CONDITIONS GENERALES DE VENTES

​

A - SUPPREMATIE

1. Les présentes conditions sont applicables à toute vente de conseil, de services, de logiciels ou de matériels par ERIGEO. Elles ne peuvent être modifiées que par des dispositions particulières expresses énoncées et acceptées par écrit par ERIGEO.

2. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient y compris celles figurant sur les documents commerciaux du client.

 

B – PROPOSITIONS-DEVIS, COMMANDES

1. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l’adhésion aux présentes conditions.

2. Sauf mentions particulières expresses émise par ERIGEO, les présentes conditions restent valables pendant un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de toute proposition accompagnée d’un devis. Passé ce délai, ERIGEO se réserve la possibilité d’en modifier la teneur et de ne pas maintenir son offre initiale.

3. Toute commande sera considérée uniquement après réception par ERIGEO de la proposition-devis signée, cachetée et datée avec la mention « bon pour accord » accompagnée de l’acompte convenu.

 

C - LIVRAISONS

1. Les délais de livraison indiqués le cas échéant par ERIGEO n’ont aucun caractère de rigueur. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer tous dommages et intérêts.

2. Toute contestation ou remarque sur les services fournis, les logiciels ou les produits installés doit être faite par écrit sous 8 jours après la date de fin de la prestation.

3. ERIGEO se réserve la possibilité d’apprécier la recevabilité de toute contestation postérieure à ces limites si la livraison des services et produits est jugée conforme à la proposition-devis signée par le client.

 

D - FACTURATION – RETARD DE PAIEMENT - ESCOMPTES

1. Sauf précision contraire sur les propositions qui incluent les devis, les prix indiqués s’entendent hors taxe et sont facturés TVA en sus en vigueur le jour de la livraison.

2. Toute prestation dont la facture n’excèdera pas 150 € HT n’impose pas l’émission d’un devis préalable.

3. Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal autorisé par la loi. Ces intérêts seront dus pour la période entre le jour auquel le paiement est dû et le jour du complet paiement des sommes dues.

4. De convention expresse, les produits fournis restent la propriété d’ERIGEO jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 mai 1980.

5. Les facturations de services adressées aux clients souscripteurs de contrats annuels (ARGOS, SUMER, SPARE) sont remisées de 10% sur le taux horaire fixé en début d'année civile et actualisé chaque année suivant l'indice SYNTEC.

 

E - GARANTIE

1. ERIGEO garantit que les produits livrés fonctionnent conformément aux spécifications techniques lors de leur livraison. Les produits bénéficient, sauf mention contraire, d’une garantie constructeur minimale d'une (1) année.

2. Sauf disposition particulière, les frais d’expédition de retour de marchandises sous garantie sont à la charge d'ERIGEO.

3. Tout matériel défectueux au cours de la période de garantie sera, au choix d’ERIGEO, remplacé, réparé ou fera l’objet d’un avoir, frais de transport ou de port éventuels déduits.

4. Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans accord préalable d'ERIGEO.

5. La mise en oeuvre de la  garantie est exclue en cas de procédure de recouvrement en cours pour des marchandises vendues d'une part et de non respect des normes d’utilisation ou d’entretien spécifiés par les constructeurs d'autre part.

6. Les logiciels sont garantis par les éditeurs qui définissent les conditions d’utilisation dans le CLUF (Contrat Licence Utilisateur Final). ERIGEO ne garantit pas qu’ils soient exempts de bugs ou erreurs. Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits logiciels telles qu’elles figurent dans la licence d’exploitation.

7. La propriété des logiciels n’est jamais transférée. Seul un droit d’exploitation est accordé sous réserve du complet paiement.

 

F - FORCE MAJEURE

1. Les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux présentes conditions.

2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence continue supérieure à deux mois, les présentes conditions générales de vente seront résiliées automatiquement.

3. De façon expresse, les cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français sont : les grèves totales ou partielles, intempéries, pénuries, épidémies, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, inondations ou dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales ou toute autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.

 

G - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige éventuel sera traité par le Tribunal de Commerce de Nancy.